Jusqu’où regrouper le droit et le chiffre ?

Nouvelles règles |Experts-comptables, avocats, notaires, huissiers de justice, conseils en propriété industrielle, administrateurs et mandataires judiciaires peuvent dorénavant se regrouper au sein d’une même structure. Une opportunité pleine de promesses… et d’interrogations.

Fini les querelles de chapelles ? Le mariage du droit et du chiffre au sein d’une SPE, une société pluriprofessionnelle d’exercice, est en marche ! Experts-comptables, avocats, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, huissiers de justice, conseils en propriété industrielle, administrateurs et mandataires judiciaires peuvent désormais se regrouper au sein d’une structure commerciale (SAS, SA, etc.). De quoi satisfaire la jeune génération de ces neuf professions réglementées qui mesurent la visibilité attachée à l’interprofessionnalité née de l’ordonnance du 31 mars 2016 prise en application de la loi Macron.

« Cet outil d’ouverture professionnelle à de multiples problématiques répond à un besoin exprimé par le marché. Il tirera vers le haut l’ensemble de ces professions », augure le vice-président du Conseil national des barreaux, Jean-Bernard Thomas. Mais Laetitia Avia, avocate associée chez APE Avocats, de nuancer : « La pluriprofessionnalité devrait aller plus loin et permettre de proposer aux clients les services de consultants en stratégie (sur les opérations corporate), en communication (pour gérer le risque réputationnel), ou d’ingénieurs développant des systèmes automatisés. Surtout, ce « guichet unique » doit intégrer les nouveaux acteurs que sont les legaltech ! Ce n’est qu’en franchissant ce pas qu’il remplira son objectif et renforcera notre compétitivité. »

Certains praticiens n’ont pas attendu les textes pour consolider leurs synergies. A côté de SEL interprofessionnelles, les partenariats du type « avocat/expert-comptable/notaire » scellés autour du droit de la famille ou des sociétés, ou les chaînes judiciaires « avocat/huissier/commissaire priseur judiciaire » consacrées au recouvrement de créances sont monnaie courante. S’y ajoutent les collaborations d’experts sélectionnés au cas par cas par un « fédérateur de compétences ». précise Jérôme Oberling, fondateur du cabinet Aphex, mandataire-expert en cession d’actifs.
Guichet unique

Dans un contexte de concurrence et de judiciarisation de la vie des affaires, l’union capitalistique des savoir-faire rajoutera à l’exigence de qualité celle d’un « full service » fluide, créatif et proactif. « En additionnant les activités et en se regroupant de façon capitalistique, les professions vont décupler leur puissance financière et de communication et le déploiement immédiat et scientifique de ces compétences permettra d’anticiper des difficultés et des contentieux », assure le président du réseau Alta-Juris International, Michel Walter.

L’interprofessionnalité structurelle représente aussi un atout non négligeable face à l’ubérisation du conseil juridique. « Nous sommes le seul pays d’Europe où il y a autant de start-up qui proposent des contrats en ligne, mais aussi des services de médiation ou d’arbitrage. Les ordres professionnels ont freiné cette innovation et les avocats et experts-comptables ont perdu du temps. A présent, ils vont pouvoir offrir un service à 360 degrés au client, et ce d’autant plus qu’il n’existe pas de start-up du droit interprofessionnelle à guichet unique », souligne Dan Kohn, responsable de la prospective chez Secib, acteur de solutions logicielles pour les avocats et membre de l’association d’innovation collaborative Open Law.

Ainsi, au lieu d’être noyé dans un océan d’offres et de prestataires, l’entrepreneur qui frappera à la porte de son expert-comptable trouvera en même temps un avocat en droit travail, un avocat fiscaliste, un CPI, un notaire, etc. « La SPE nous permettra de proposer une nouvelle offre de services complémentaires et structurés au plus grand bénéfice du client », approuve Philippe Arraou, président de l’Ordre des experts comptables, premiers prescripteurs des avocats. « Ce sont avant tout ces deux professions – qui comptent respectivement 65.000 et 20.000 membres – qui se regrouperont en priorité, et plus particulièrement les membres de réseaux et structures bénéficiant d’une couverture nationale », devine Dan Kohn. Les réseaux d’avocats génèrent en effet 20 %, voire plus du chiffre d’affaires annuel de leurs membres, révèle la dernière enquête de SquareMetric réalisée auprès de 161 professionnels du droit, de la comptabilité et de la finance. Gérard Haas, président du réseau Gesica, nuance néanmoins : « Derrière la SPE se profile la prise des segments de marchés par des groupements capitalistiques. Ce type de société peut aussi bien être un levier, un accélérateur d’offres de services, qu’un frein, notamment en termes d’éthique et d’indépendance. »
Freins déontologiques

Car, passer du contrat de partenariat à l’affectio societatis n’est pas chose naturelle. Ces professions libérales « vont devoir mettre leur ego entre parenthèses pour pouvoir adopter une stratégie commune de développement et de service client », sourit l’avocate Sophie Clanchet, présidente du réseau Eurojuris. Il faudra aussi faire cohabiter leurs règles déontologiques. Et c’est bien là le sujet qui fâche ! « La publicité est interdite aux huissiers à titre individuel, alors que d’autres professions réglementées y ont accès, y compris les commissaires aux comptes », note Olivier André, administrateur au sein de l’Union nationale des huissiers de justice. L’autre frein évoqué par ces gardiens de la preuve et de l’exécution des décisions de justice est la perte d’indépendance et le risque d’instrumentalisation.

Les notaires, de leur côté, font de la résistance. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a formé un recours contre l’Ordonnance devant le Conseil d’Etat. « Ce texte est inapplicable en l’état en raison des risques pour nos clients en termes d’indépendance, de conflits d’intérêts et de respect du secret professionnel, explique Pierre-Luc Vogel, président du CSN. Les Etats-Unis sont revenus sur l’interprofessionnalité à la suite du scandale Enron, en prévoyant la dissociation des métiers d’audit et de conseil. » La SPE reste cependant une faculté. Et, fait observer Dan Kohn, « libres à ceux qui se regrouperont de rédiger une charte éthique interprofessionnelle pour organiser leur cohabitation ».

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