Résumé

En 2007, la Cour de cassation tenait pour acquise la réciprocité entre les États signataires de l’Accord général sur le commerce des services. Le 6 décembre 2023, elle a abandonné cette solution. Il appartient désormais au candidat ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen d’établir que son État permet effectivement aux Français d’exercer la profession d’avocat dans des conditions comparables.

Les affaires ivoirienne, béninoise, camerounaise et sénégalaise montrent ce que cette preuve exige en pratique. Il faut lire ensemble la loi française, le droit professionnel de l’État d’origine et les conventions applicables. Il faut aussi tenir compte des droits que l’UEMOA reconnaît à ses propres ressortissants, sans en déduire qu’un avocat français peut s’en prévaloir.

À partir de ces décisions, j’examine ce que la réciprocité permet encore de régler et ce que l’on gagnerait à apprécier directement l’aptitude du candidat à exercer.

Mots-clés : avocat étranger ; barreau ; réciprocité ; nationalité ; article 11 ; accès à la profession ; AGCS ; Afrique ; UEMOA ; OHADA ; libre établissement ; profession réglementée.

INTRODUCTION

Un avocat peut intervenir dans un arbitrage loin du pays où il est inscrit, conseiller des entreprises qui investissent dans plusieurs États ou négocier un contrat soumis à un droit étranger. Quand il demande son inscription au tableau d’un autre barreau, il relève des règles d’admission que cet État s’est données.

En France, l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en fournit l’exemple.[1] Sauf dans les situations particulières prévues par les textes, le ressortissant d’un État qui n’appartient ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen doit satisfaire à une condition de réciprocité. Son État doit permettre aux Français d’exercer, sous les mêmes conditions, l’activité à laquelle il entend accéder en France.

Reste à déterminer ce qu’il faut établir. Le silence du droit étranger a-t-il la même valeur qu’une disposition autorisant l’inscription des Français ? Une admission déjà prononcée renseigne sur la pratique du barreau ; une autorisation de plaider dans une affaire renseigne, elle, sur une faculté plus étroite que le droit de s’établir.

C’est sur la charge de la preuve que les arrêts de la première chambre civile des 22 novembre 2007 et 6 décembre 2023 se séparent.[2] En 2007, l’appartenance de l’État au système de l’Organisation mondiale du commerce permettait, par l’effet de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), de tenir la réciprocité pour acquise.

En 2023, la Cour juge que l’article VII de l’AGCS ne peut être directement invoqué devant le juge national et met la preuve à la charge du candidat ressortissant d’un État tiers.[3] Dans l’intervalle, la cour d’appel de Paris avait déjà examiné concrètement la réciprocité dans une affaire concernant un ressortissant ivoirien, le 26 janvier 2017. Elle ne revenait pas pour autant sur la jurisprudence de la Cour de cassation.[4]

Ce changement intéresse particulièrement les avocats et juristes des États africains qui ont une longue pratique de la coopération juridique avec la France. Il faut, dans plusieurs de ces États, tenir compte des règles régionales qui organisent déjà la mobilité des professionnels du droit.

Dans l’UEMOA, cette mobilité relève notamment du règlement n° 05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace communautaire.[5] L’OHADA harmonise le droit des affaires ; les conditions d’admission au barreau relèvent d’autres textes.[6] Dans L’avocat dans l’espace OHADA, j’ai examiné la réciprocité à partir de la diversité des règles nationales d’accès et d’exercice. Je reprends ici cette comparaison pour apprécier ce qu’un avocat français pourrait effectivement faire dans l’État concerné.[6 bis]

J’en viens ainsi à la difficulté de fond : quelle place donner à la nationalité et à la réciprocité bilatérale dans une profession qui s’exerce de plus en plus au-delà du barreau d’origine ?

I. LA RÉCIPROCITÉ : UNE CONDITION ANCIENNE REDEVENUE DÉTERMINANTE

A. Une condition distincte de la compétence professionnelle

On peut avoir étudié le droit en France, le connaître parfaitement, y résider depuis des années et satisfaire aux exigences professionnelles et déontologiques sans remplir la condition de nationalité prévue à l’article 11. La réciprocité s’apprécie à partir d’un autre élément : le traitement que l’État du candidat réserve aux professionnels français.

C’est ce que montrent les affaires ivoirienne et béninoise.

B. Une réciprocité qui doit porter sur une activité comparable

L’article 11 exige que l’État étranger permette aux Français d’exercer « sous les mêmes conditions » l’activité que le candidat souhaite exercer en France. La comparaison porte sur l’équivalence des conditions d’exercice, sans exiger que les deux législations soient identiques. Elle commande de distinguer la plaidoirie ponctuelle, l’exercice professionnel et l’établissement.

La jurisprudence ivoirienne donne la mesure de cette distinction : une convention peut permettre de comparaître dans une affaire sans accorder à l’avocat le droit d’être inscrit au tableau.

II. 2007 : L’OUVERTURE PAR L’AGCS

L’arrêt de la première chambre civile du 22 novembre 2007, n° 05-19.128, publié au Bulletin, concernait un avocat inscrit au barreau de Tunis.[7] La Cour de cassation a jugé qu’entre États signataires de l’Accord général sur le commerce des services, la réciprocité devait être réputée acquise, sans autre justification ni vérification.

Pour le candidat, la différence était sensible. Il n’avait plus à établir le contenu du droit professionnel de son État, parfois difficile d’accès. La présomption tirée de l’accord multilatéral dispensait d’une vérification de la réciprocité entre les deux États.

Cette solution facilitait la circulation des services juridiques. Elle supposait toutefois que l’on puisse invoquer directement l’AGCS devant le juge, ce que la Cour de cassation n’a plus admis par la suite.

III. 2017 : L’AFFAIRE IVOIRIENNE ET L’EXAMEN CONCRET DE LA RÉCIPROCITÉ

Le 9 juin 2016, un ressortissant ivoirien a été admis au tableau du barreau de Seine-Saint-Denis. Sur recours du procureur général, la cour d’appel de Paris devait rechercher si un Français aurait bénéficié, en Côte d’Ivoire, d’un accès comparable à celui que le candidat revendiquait en France. Elle a statué le 26 janvier 2017, sous le n° RG 16/15764.[8]

A. L’insuffisance de la seule faculté de plaider

L’accord franco-ivoirien permettait à un avocat français de plaider dans une affaire déterminée en Côte d’Ivoire. La cour a refusé de déduire de cette faculté un droit d’inscription au tableau d’un barreau ivoirien.

Autorisé à intervenir, l’avocat exerce en qualité d’avocat étranger. Inscrit au tableau, il devient membre de l’ordre. La distinction importe parce que la réciprocité doit porter sur le statut que le candidat demande en France.

B. L’émergence d’une réciprocité effective

Je lis aussi dans cet arrêt une invitation à examiner l’usage que les autorités ordinales font des textes. La réciprocité est effective lorsque l’accès que le droit prévoit peut être obtenu en pratique.

Le Conseil national des barreaux admet notamment que cette preuve résulte de la pratique des autorités ordinales étrangères ou de l’admission de Français à exercer dans l’État concerné.[9]

IV. 2023 : LE REVIREMENT SUR LA PREUVE DE LA RÉCIPROCITÉ

L’arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2023, n° 22-15.558, publié au Bulletin, concernait un ressortissant béninois.[10] Titulaire d’un master français en droit de l’entreprise, il exerçait depuis plusieurs années comme juriste. Le conseil de l’ordre de Seine-Saint-Denis avait accepté son admission. Le procureur général près la cour d’appel de Paris a formé un recours.

Le pourvoi a donné à la Cour de cassation l’occasion de se prononcer sur l’invocabilité de l’AGCS.

A. L’abandon explicite de la solution de 2007

La Cour écarte l’invocation directe de l’article VII de l’AGCS devant le juge national à l’appui de la réciprocité. Il appartient dès lors au candidat ressortissant d’un État tiers de démontrer qu’il satisfait à l’article 11. Les termes employés marquent le revirement : « Il y a donc lieu de juger désormais ».[11]

La Cour de cassation cite elle-même l’arrêt de 2007 comme précédent en sens contraire.

B. La preuve incombe désormais au candidat

L’appartenance de l’État à l’OMC suffisait sous l’empire de la jurisprudence de 2007. Depuis 2023, le candidat constitue un dossier de droit étranger. Il lui faut réunir les textes qui organisent la profession dans son pays, les conventions applicables et, lorsqu’il en dispose, des décisions de justice ou d’un ordre professionnel ainsi que des exemples d’admission d’avocats français.

Le Conseil national des barreaux retient à cet effet l’accord bilatéral, le droit interne de l’État d’origine et la pratique des autorités ordinales.[12] La preuve de la réciprocité devient une question à part entière dans le dossier.

V. 2024 À 2026 : L’APPLICATION DE LA NOUVELLE JURISPRUDENCE

La nouvelle exigence a reçu une application en appel dès 2024.

A. L’affaire russe : la réciprocité « en droit et en fait »

Le 16 mai 2024, la cour d’appel de Paris a appliqué cette jurisprudence à un ressortissant russe (RG n° 23/08110).[13] Elle examine la réciprocité en droit et en fait. En droit, il faut vérifier que les textes permettent au ressortissant français d’accéder à la profession.

En fait, le juge recherche si cette faculté peut être exercée. L’absence d’avocats français inscrits ne renseigne pas de la même manière selon qu’aucun n’a demandé son admission ou qu’un candidat français l’a sollicitée et s’est vu opposer un refus.

Toute la difficulté est de savoir de quels faits le juge français peut déduire qu’une faculté prévue par les textes est, en pratique, inaccessible.

B. Le dossier de réciprocité devant le Conseil national des barreaux

Dans les informations destinées aux candidats relevant de l’article 100 du décret du 27 novembre 1991, le Conseil national des barreaux demande au ressortissant d’un État tiers de justifier que son État « accorde aux avocats français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions leur activité professionnelle ».[14]

La preuve se prépare donc dès la demande d’admission, avant tout contentieux.

C. La résolution du Conseil national des barreaux du 12 juin 2026

Le 12 juin 2026, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté une résolution sur la condition de réciprocité. La présentation officielle distingue les cas où la nationalité fait obstacle à l’inscription des Français, ceux où leur admission est autorisée et ceux où elle demeure possible à des conditions qui ne sont pas disproportionnées au regard de celles imposées aux nationaux.[22]

Le CNB expose la manière dont il applique les textes. Cette résolution ne modifie pas l’article 11 et ne crée aucun droit automatique à l’inscription. Elle invite à identifier la voie d’accès choisie, les conditions de compétence et les règles étrangères pertinentes. Une différence de procédure ne suffit pas à conclure que le barreau étranger est fermé aux Français.

D. Le Cameroun : quand la réciprocité se démontre

Le 16 novembre 2026, la formation administrative du conseil de l’Ordre des avocats de Paris a accueilli la demande d’une candidate camerounaise, sous la seule réserve de sa prestation de serment. Il s’agit d’un arrêté ordinal rendu en premier ressort, susceptible de recours devant la cour d’appel de Paris. Rien ne permet ici de le présenter comme définitif.[22 bis]

L’article 32 de l’accord franco-camerounais de coopération en matière de justice du 21 février 1974 permet aux ressortissants de chaque État de demander leur inscription à un barreau de l’autre, sous réserve des conditions légales d’admission. Cette faculté se distingue de l’assistance ou de la représentation devant une juridiction, que régit l’article 33. Le conseil a aussi retenu l’article 73 de la loi camerounaise du 19 décembre 1990, qui distingue la plaidoirie dans une affaire déterminée de l’autorisation d’exercer dans le cadre d’une convention.

Le conseil ne s’est pas arrêté aux textes. Il a relevé que quatre avocats français étaient inscrits au tableau de l’Ordre camerounais, et que le barreau de Paris comptait, pour sa part, 118 avocats camerounais. Le premier chiffre répond directement à la question posée par l’article 11 : l’accès des Français au barreau camerounais n’était pas seulement prévu par un texte. Le second renseigne sur la pratique du barreau de Paris ; il ne suffit pas, à lui seul, à établir ce qui se passe au Cameroun. La réciprocité n’exige pas que les effectifs soient égaux.

Le conseil applique donc l’exigence de preuve posée en 2023. Il ne rétablit pas la présomption tirée de l’AGCS et ne crée aucun droit automatique à l’inscription. Cette décision montre surtout les limites d’une appréciation par liste de pays : une indication générale ne saurait l’emporter sur les textes et les éléments de pratique établis dans un dossier.

VI. LE CAS SÉNÉGALAIS : NATIONALITÉ ET TERRITORIALITÉ DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

À près de quarante ans d’intervalle, deux candidats sénégalais se sont heurtés à des obstacles distincts. En 1988, il s’agissait de la nationalité et de la portée de la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974. Le 11 décembre 2025, la cour d’appel de Paris s’est principalement prononcée sur le lieu d’exercice des fonctions invoquées pour bénéficier de la dispense prévue à l’article 98 du décret du 27 novembre 1991.[15]

A. En 1988, la convention de 1974 n’ouvrait pas, à elle seule, l’accès au barreau français

Un ressortissant sénégalais, auparavant inscrit au barreau de Dakar, avait demandé son inscription au barreau de Nice. Après le refus du conseil de l’ordre, il invoquait notamment l’article premier de la convention d’établissement franco-sénégalaise du 29 mars 1974. Il estimait que la liberté et l’égalité de traitement consacrées par cette disposition lui ouvraient l’accès à la profession en France. La première chambre civile a statué le 4 octobre 1988 (n° 86-19.048, publié au Bulletin).[16]

La Cour de cassation a rejeté cet argument. L’article premier concernait la jouissance des libertés publiques, et aucune autre disposition de la convention ne permettait aux ressortissants des deux États d’exercer la profession d’avocat dans celui dont ils n’avaient pas la nationalité.[17] La Cour s’en est tenue à ce que réglait la convention générale d’établissement, qui n’organisait pas l’accès au barreau.

À l’époque, la rédaction de l’article 11 de la loi de 1971 posait la nationalité française en principe, sous réserve notamment des conventions internationales. L’arrêt de 1988 éclaire le sens de la convention de 1974. Le régime a depuis évolué.

Depuis 2023, il faut rechercher, dans le droit sénégalais en vigueur, si les Français disposent effectivement d’une possibilité comparable d’exercer.

B. L’arrêt du 11 décembre 2025 : la dispense de l’article 98

Le 8 décembre 2024, un candidat né à Dakar et de nationalité sénégalaise a demandé son admission au barreau du Val-de-Marne sur le fondement de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991. Il avait exercé au Sénégal comme syndic administrateur de biens agréé par les juridictions sénégalaises, puis comme mandataire judiciaire près les cours et tribunaux de ce pays. Il invoquait aussi ses études de droit en France, ses relations professionnelles avec des cabinets français et sa connaissance du droit français. La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 11 décembre 2025 (RG n° 25/03903).[18]

La cour a confirmé le rejet prononcé par le conseil de l’ordre le 30 janvier 2025. En combinant l’article 98 du décret avec l’article 11, 2°, de la loi du 31 décembre 1971, elle a retenu que les fonctions ouvrant droit à la dispense doivent avoir été exercées en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen.[19]

Les fonctions invoquées avaient toutes été exercées au Sénégal, hors de ces espaces. Le refus tient au lieu où l’expérience a été acquise ; il ne préjuge pas de la réciprocité franco-sénégalaise.

C. Les voies distinctes des articles 98 et 100

L’article 98 prévoit, pour certaines personnes qui ont exercé des fonctions ou activités déterminées, une dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. L’article 100 concerne l’avocat déjà inscrit à un barreau d’un État qui n’appartient pas à l’Union européenne. Il lui ouvre, dans les conditions fixées par les textes, une voie d’accès au barreau français qui passe notamment par un examen de contrôle des connaissances en droit français.[20]

L’article 100 ne dispense pas des conditions de nationalité et, s’il y a lieu, de réciprocité prévues à l’article 11, 1°, de la loi. Ces conditions ne sont pas propres à cette voie. Le candidat sénégalais a présenté une demande fondée sur l’article 100 à titre subsidiaire devant la cour d’appel. Celle-ci a jugé qu’elle ne pouvait pas l’examiner, faute de demande préalable au conseil de l’ordre.

L’arrêt ne statue donc pas sur le droit du candidat à être admis au titre de l’article 100. Il lui appartenait de soumettre cette demande à l’ordre avant de pouvoir en saisir la cour.

D. La convention franco-sénégalaise : un argument laissé sans réponse en 2025

Selon le candidat, la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 permettait à un avocat français de plaider au Sénégal et devait, par réciprocité, permettre à un Sénégalais d’être inscrit à un barreau français. La cour rapporte le moyen. Pour statuer, elle s’en tient au lieu d’exercice des fonctions au titre de l’article 98 et à l’absence de saisine préalable de l’ordre au titre de l’article 100.

On ne peut donc tirer de cet arrêt aucune conclusion, dans un sens ou dans l’autre, sur la réciprocité entre la France et le Sénégal.

E. Ce que décident les arrêts de 1988 et de 2025

En 1988, la Cour de cassation a interprété la convention d’établissement de 1974 : elle n’accorde pas, par elle-même, le droit d’exercer comme avocat dans l’autre État. En 2025, la cour d’appel a examiné l’expérience acquise au Sénégal au regard de l’article 98 et constaté qu’elle n’avait pas été régulièrement saisie d’une demande au titre de l’article 100.

Ni l’un ni l’autre de ces arrêts ne dispense de documenter la réciprocité au sens de l’article 11, 1°, lorsqu’un candidat sénégalais suit régulièrement la voie de l’article 100.

F. Ce que devrait démontrer aujourd’hui un candidat sénégalais

Depuis l’arrêt du 6 décembre 2023, le candidat doit partir du droit sénégalais en vigueur. Il lui faut établir si un Français peut demander son inscription au tableau d’un barreau sénégalais et y exercer durablement. La convention de 1974 ne suffit pas à cette démonstration.

Il lui faut aussi rechercher comment ces règles sont appliquées, notamment si des Français ont été effectivement inscrits à des conditions comparables à celles des nationaux.

La proximité historique des deux systèmes juridiques ne fait pas cette preuve.

VII. AFRIQUE, UEMOA ET OHADA : LES LIMITES DE L’INTÉGRATION RÉGIONALE

La comparaison avec la France suppose de distinguer les droits ouverts à l’intérieur d’un espace régional de ceux qui sont accordés aux ressortissants d’États tiers.

A. Dans l’UEMOA, une mobilité organisée entre États membres

Le règlement n° 05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 harmonise les règles régissant la profession d’avocat et facilite la mobilité dans l’espace communautaire. Les droits consentis aux ressortissants des États membres ne s’étendent pas nécessairement aux ressortissants des États tiers.

La mobilité au sein de l’UEMOA ne suffit donc pas à établir qu’un avocat français peut être inscrit dans les mêmes conditions. Cette vérification doit être faite pour chacun des États concernés.

B. L’OHADA : un droit des affaires commun, des règles d’admission distinctes

Les avocats de l’espace OHADA pratiquent un droit des affaires en partie commun, fait notamment des Actes uniformes et de la jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage. Cette intégration change leur pratique. L’OHADA ne constitue pas pour autant un ordre professionnel commun et n’harmonise pas les conditions d’accès aux barreaux.[21]

Connaître le droit que pratique un autre barreau ne donne pas le droit de s’y inscrire. La comparaison que j’ai menée dans L’avocat dans l’espace OHADA permet de préciser ce qu’il faut vérifier : un Français peut-il intervenir dans une affaire déterminée, ou peut-il demander son inscription au tableau et s’établir dans l’État considéré ? C’est cette seconde faculté qui importe lorsqu’un candidat revendique un droit d’établissement en France.[6 bis]

C. Coopération entre barreaux et droit d’établissement

Le rapport présenté en juillet 2016 au conseil de l’ordre de Paris au sujet de la Guinée portait sur une coopération dans des affaires de violations graves des droits humains. Sa portée se mesure à cet objet. On ne peut en tirer, sans autre élément, un droit général à l’inscription permanente au tableau.[23]

Lorsqu’un tel rapport est invoqué, je chercherais d’abord le document intégral et la décision prise par le conseil. La date, l’objet et le dispositif adopté, s’il en existe un, permettent seuls de déterminer le sort du rapport et la portée que l’ordre a entendu lui donner.

VIII. TROIS FORMES DE RÉCIPROCITÉ

Les arrêts étudiés conduisent à distinguer le droit accordé par convention, celui qui découle des textes nationaux et la possibilité de l’exercer en fait.

A. La réciprocité conventionnelle

Un traité ou un accord bilatéral peut donner expressément aux ressortissants des deux États un accès comparable à la profession. Encore faut-il que le texte vise l’établissement. Une stipulation sur la plaidoirie, la circulation des personnes ou la jouissance de droits généraux n’y suffit pas. L’arrêt de 1988 sur la convention franco-sénégalaise en fournit l’illustration.

B. La réciprocité normative

En l’absence de stipulation suffisante, la comparaison porte sur le droit interne de l’État d’origine. Les conditions de cursus, d’examen ou d’organisation de l’ordre peuvent différer sans que la réciprocité soit exclue. Ce qui importe est de savoir si ces règles s’appliquent indistinctement ou si elles opposent aux Français une restriction liée à leur nationalité.

C. La réciprocité effective

La jurisprudence récente demande aussi que l’accès prévu par les textes puisse être obtenu en pratique. Cette exigence se comprend. Elle deviendrait excessive si l’on obligeait le candidat à produire, en toute hypothèse, le dossier d’un Français qui aurait déjà sollicité et obtenu son inscription.

Faute de précédent connu, on peut manquer d’une preuve utile. On n’a pas pour autant la preuve d’un obstacle.

IX. LA RÉCIPROCITÉ À L’ÉPREUVE DE LA PRATIQUE

La jurisprudence laisse au candidat la charge d’une condition qu’il ne maîtrise pas. C’est à partir de cette difficulté que j’apprécie le régime actuel.

A. Une condition qui dépend de l’État de nationalité

Même diplômé en France, familier de son droit et en mesure de satisfaire à toutes les exigences de la profession, un candidat peut se voir refuser l’inscription si son État n’accorde pas aux Français un accès comparable.

Il supporte alors les conséquences d’une politique qu’il n’a pas arrêtée et dont rien ne dit qu’elle corresponde à son propre parcours. Il n’a parfois avec cet État d’autre lien que sa nationalité. C’est, à mes yeux, la faiblesse du dispositif.

B. La charge de la preuve du droit étranger

Depuis le revirement de 2023, le candidat doit établir le contenu d’un droit dont les textes peuvent être anciens, mal publiés ou difficiles à concilier. Renseigner la pratique d’un ordre étranger est plus délicat encore. Le candidat peut en être réduit à établir un fait négatif ou à chercher auprès de l’ordre des éléments relatifs à sa politique d’admission.

Je serais favorable à ce que les institutions professionnelles françaises tiennent, État par État, une documentation publique et régulièrement mise à jour. Les candidats disposeraient des mêmes éléments de départ et sauraient sur quels points compléter leur dossier.

C. L’équivalence professionnelle comme critère d’admission

J’irais plus loin. Pour apprécier l’aptitude à exercer en France, on dispose de critères directement liés à la protection du justiciable : la formation, l’expérience et la maîtrise du droit français, que l’examen permet de contrôler. S’y ajoutent le respect de la déontologie, l’absence d’incompatibilité et l’honorabilité.

La politique suivie par l’État de nationalité dit peu de chose sur ces aptitudes. C’est une raison de réexaminer la place qu’elle occupe dans les conditions d’admission.

CONCLUSION

Depuis 2023, le ressortissant d’un État tiers doit apporter lui-même la preuve que son État accorde aux Français un accès comparable à la profession. Il ne bénéficie plus de la présomption tirée de l’AGCS. L’affaire ivoirienne avait déjà montré pourquoi une faculté de plaider ne pouvait suffire à celui qui revendique en France le droit de s’établir.

Les deux décisions relatives au Sénégal fixent des limites précises à ce que l’on peut en conclure. Celle de 1988 porte sur la convention d’établissement de 1974 ; celle de 2025, sur le lieu d’acquisition de l’expérience invoquée pour obtenir la dispense de l’article 98. Dans cette dernière affaire, la cour a refusé d’examiner pour la première fois en appel une demande fondée sur l’article 100. Elle n’a pas tranché la réciprocité à ce titre.

La décision parisienne sur le Cameroun en fournit un exemple : l’accord de 1974 permet de demander une inscription, et les inscriptions d’avocats français relevées par le conseil montrent que cette voie peut être empruntée. Le contraste avec l’affaire ivoirienne tient à la nature du droit en cause, non à la seule existence d’un accord.

Pour le Sénégal comme pour plusieurs autres États africains, il reste à rapprocher les conventions, le droit en vigueur et la pratique des ordres. La résolution du CNB de juin 2026 aide à conduire cette comparaison. Elle ne dispense pas de la faire et ne préjuge d’aucune admission.

Je mesure ce que la réciprocité doit à l’équilibre que les États ont voulu établir entre eux. Je mesure aussi la difficulté de faire dépendre d’un tel équilibre le droit d’exercer d’un avocat dont l’activité franchit déjà les frontières.

Je préférerais que l’on avance vers une équivalence professionnelle en accordant plus de poids à ce dont le candidat peut répondre lui-même : sa capacité à exercer en France, dans le respect du droit et de la déontologie qui s’imposeront à lui.

NOTES

[1] Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 11.

[2] Cass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-19.128 ; Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-15.558, publié au Bulletin.

[3] Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-15.558. La Cour abandonne expressément l’approche retenue en 2007 quant à l’invocabilité de l’AGCS et à la preuve de la réciprocité.

[4] CA Paris, 26 janv. 2017, RG n° 16/15764.

[5] Règl. n° 05/CM/UEMOA du 25 sept. 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA.

[6] Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, art. 2 et 14 : matières harmonisées et compétences de la CCJA. L’accès aux barreaux demeure distinct de cette harmonisation matérielle.

[6 bis] Mamadou Ismaïla KONATÉ, L’avocat dans l’espace OHADA, avec le concours d’Alain Fénéon, Paris-La Défense, LGDJ, coll. « Droits africains », 2020, ISBN 978-2-275-07817-5.

[7] Cass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-19.128.

[8] CA Paris, 26 janv. 2017, préc. Sur cette décision, v. notamment A. Portmann, « Établissement en France d’un avocat ivoirien et appréciation de la condition de réciprocité », Dalloz actualité, 10 févr. 2017.

[9] Conseil national des barreaux, « Admission d’un avocat d’un État non membre de l’Union européenne », rubrique consacrée à la condition de réciprocité : le CNB mentionne comme sources possibles de preuve l’accord bilatéral, la législation étrangère et la pratique des autorités ordinales.

[10] Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-15.558, FS-B.

[11] Ibid. Sur l’arrêt, v. notamment M. Le Guerroué, « Accès à la profession d’avocat pour un étranger et preuve de la condition de réciprocité », Lexbase, 13 déc. 2023.

[12] CNB, préc.

[13] CA Paris, 16 mai 2024, RG n° 23/08110 ; v. M. Le Guerroué, « Accès à la profession d’un avocat russe : la condition de réciprocité n’est pas établie », Lexbase, 29 mai 2024.

[14] CNB, préc. Au titre de l’article 100, le CNB rappelle notamment l’exigence d’inscription à un barreau étranger, l’examen de contrôle des connaissances et, lorsque le candidat ne relève pas d’une exception, la preuve de la réciprocité.

[15] CA Paris, pôle 4, ch. 13, 11 déc. 2025, RG n° 25/03903.

[16] Cass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-19.048, Bull. civ. I, n° 264. L’intéressé, de nationalité sénégalaise et antérieurement inscrit au barreau de Dakar, sollicitait son inscription au barreau de Nice.

[17] Ibid. La Cour juge que la convention d’établissement franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ne comporte pas de disposition permettant aux ressortissants de chacun des États d’exercer la profession d’avocat dans l’autre.

[18] CA Paris, 11 déc. 2025, préc. La demande initiale avait été déposée le 8 décembre 2024 et rejetée par le Conseil de l’Ordre du Val-de-Marne le 30 janvier 2025.

[19] Ibid. La cour déduit de l’article 11, 2°, de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 98, 1°, du décret du 27 novembre 1991 que les fonctions invoquées au titre de la dispense doivent avoir été exercées en France, dans l’Union européenne ou dans l’EEE ; les activités du candidat ayant toutes été exercées au Sénégal, la dispense est refusée.

[20] Décret n° 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 100 ; v. également CNB, « Admission d’un avocat d’un État non membre de l’Union européenne ».

[21] Traité OHADA, art. 2 et 14. Voir également les Actes uniformes et la jurisprudence de la CCJA, sans en déduire une harmonisation des conditions d’accès aux barreaux.

[22] CNB, résolution du 12 juin 2026 sur la condition de réciprocité ; présentation officielle.

[22 bis] Conseil de l’Ordre des avocats de Paris, formation administrative, arrêté du 16 nov. 2026, demande d’inscription d’une ressortissante camerounaise, art. 1er et 2, copie communiquée à l’auteur ; accord franco-camerounais de coopération en matière de justice du 21 févr. 1974, art. 32 et 33, publié par le décret n° 75-1154 du 8 déc. 1975 ; loi camerounaise n° 90/059 du 19 déc. 1990 organisant la profession d’avocat, art. 73.

[23] Ordre des avocats de Paris, Dominique Attias, rapport du 11 juillet 2016, présentation au Conseil le 12 juillet 2016, coopération Paris–Guinée.

RÉFÉRENCE DOCTRINALE

Mamadou Ismaïla KONATÉ, L’avocat dans l’espace OHADA, avec le concours d’Alain Fénéon, Paris-La Défense, LGDJ, coll. « Droits africains », 2020, ISBN 978-2-275-07817-5.