Des actions entreprises durant mon ministère

En attendant de donner corps à mon projet d’écriture pour faire part de mon expérience de ministre de la justice durant les seize mois, de nombreuses personnes à l’occasion d’échanges m’interrogent au sujet des actions entreprises en qualité de ministre de la justice, Garde des Sceaux. Ces interrogations m’incitent à publier certains actions entreprises et mises en oeuvre et bien d’autre en cours et qui se poursuivront sans doute

Plusieurs activités ont été menées pendant cette période, parmi lesquelles, on peut noter :

1. l’adoption d’un certain nombre de textes législatifs et réglementaires :
Projet de décret fixant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Justice ;
– Projet de loi portant organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs ;
– Projet de décret portant nomination d’Huissier-Commissaire de Justice ;
– Projet de décret portant acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation ;
– Projet de loi portant répression des infractions prévues par les actes uniformes de l’OHADA ;
– Projet de décret portant Code de déontologie du personnel du cadre de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée ;
– Projet de décret fixant les modalités d’application de la Loi n°2016-031 du 07 juillet 2016 portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des Services Pénitentiaire et de l’Education Surveillée ;
– Projet de décret portant création de huit (08) charges de notaire ou offices notariales ;
– Projet de décret portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires en République du Mali ;
– Projet de loi portant protection des défenseurs des Droits de l’Homme ;
– Projet de décret portant approbation de la politique nationale de justice transitionnelle ;
– Communication écrite relative à la politique nationale de justice transitionnelle ;
– Projet de décret portant code de déontologie du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets ;
– Projet de décret portant approbation de la politique nationale des droits de l’Homme PNDH et son plan d’actions 2017-2021.

Les projets de textes suivants sont dans le circuit de l’adoption.

Il s’agit de :

Projet de loi portant modification de la Loi portant création de juridictions ;
Projet de décret portant modification du Décret fixant le ressort des juridictions et déterminant le Parquet Général d’attache des Parquets des Tribunaux de Grandes Instance et des Tribunaux d’Instance ;
Projet de décret portant plan de carrière des Magistrats ;
Projet de décret portant classement des juridictions ;
Projet de loi portant statut de la Magistrature ;
Projet de loi et son décret fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

2. Réalisations

Les réalisations majeures faites par le Ministère de la justice (et des Droits de l’Homme) de 2013 à 2016 ; mais aussi des perspectives pour 2017 et 2018 dans les secteurs relevant de ses attributions en lien avec les orientations de son Excellence, Monsieur Le Président de la République se déclinent ainsi qu’il suit :

I La lutte contre la corruption

I.1 Les réalisations majeures :

• La production par le ministère de la justice, de rapports trimestriels destinés au Comité National de suivi de la mise en œuvre du nouveau plan gouvernemental 2014-2018- de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière.
• La réactivation des dossiers au niveau des trois (03) pôles économiques et financiers (Bamako : 245 dossiers, Kayes : 92 dossiers et Mopti : 37 dossiers) pour un traitement diligent et efficace par les Cours et Tribunaux.
• L’adoption, la traduction et la vulgarisation de la Loi n°2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite, instrument juridique indispensable pour la croisade contre la corruption et la délinquance économique et financière au Mali et l’adoption par le conseil des ministres des projets des textes résultant de la loi susvisée.
• La tenue du 28 au 31 juillet 2015 avec l’appui de l’ONUDC, d’un atelier d’auto-évaluation, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption ratifiée le 18/04/2008 par le Mali. Cette auto-évaluation, qui a enregistré la participation des représentants des institutions de l’Etat, des départements ministériels, de la société civile et du secteur privé, sous l’égide du Ministère chargé de la Justice, rend éligible notre pays à l’évaluation globale qui se fera à la Conférence de Saint Peters bourg au mois de novembre 2015.
• L’inspection des juridictions et des maisons d’arrêt des régions de Ségou, Sikasso et Koulikoro et dotation de l’ISJ en matériels bureautique et informatique et en matériel roulant.
• La publication des décisions de justice décisions en matière de délinquances économiques et financières et celles qui promeuvent le climat des affaires en matière commerciale sur le site Web de la CPS du secteur justice.

I.2 Perspectives :

• La création et l’opérationnalisation de la commission de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière conformément à l’Accord de paix et de Réconciliation en République du Mali issu du processus d’Alger.

• Etude en cours sur les donneurs/lanceurs d’alerte relativement au renforcement de la lutte contre la corruption au sein de l’appareil judiciaire et les abus de privilèges liés au statut.
• L’adoption de textes législatifs et règlementaires relatifs au statut de la magistrature, du Conseil Supérieur de la magistrature, des plans de carrière des personnels et du classement des juridictions.
• L’intensification de la vérification par les Parquets généraux près les Cours d’Appel et les parquets d’Instance près les Tribunaux de Grande Instance de tous les dossiers en lien avec le foncier par la mise en œuvre systématique de l’action publique de toutes présomptions d’infractions de faux constatées.
• L’intensification des missions de contrôle interne par les Chefs de juridictions et de parquets et les chefs des services centraux.

II. LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITE

II.1 Réalisations majeures :
• La création d’un pôle spécialisé de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
• La formation des magistrats et officiers de police judiciaire aux techniques d’enquête, d’instruction et de jugement des infractions liées au terrorisme et à la criminalité organisée.
• L’élaboration et l’adoption par le Gouvernement d’une stratégie nationale de Justice Transitionnelle et son opérationnalisation à l’effet de lutter efficacement contre l’impunité dans le domaine des violations graves et massives des droits de l’Homme.
• La réalisation sur l’ensemble du territoire malien d’un sondage par l’Institut international HiiL et la société civile relatif à la perception des citoyens sur la justice sauf à Kidal.

II.2 Perspectives :

• L’élaboration et l’adoption des textes législatifs et réglementaires relatifs à la Commission d’enquête internationale prévue par l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali.
• L’élaboration d’un avant-projet de loi portant répression de l’esclavage et pratiques assimilées au Mali.
• Le déploiement des dix-sept (17) Centres d’écoute mobiles sur l’ensemble des régions affectées par la crise et visant la prise en compte et l’assistance aux victimes (surtout les femmes et les enfants).

III L’AMELIORATION DE L’ACCES A LA JUSTICE

III.1 Réalisations majeures :

• Opérationnalisation de six juridictions d’instance (Yélimané, Nioro du sahel Bougouni, Niono, San, Bandiagara) ;
• Enquête sur l’état des juridictions au mali réalisée l’USAID (Mali justice Project) ;
• Ouverture de bureaux d’accueil et d’assistance au niveau des juridictions affectées par la crise.
• Le redéploiement du personnel judiciaire dans les zones affectées par la crise ;
• La construction et la réhabilitation d’infrastructures judiciaires et pénitentiaires dans les zones affectées par la crise et dans certaines localités du pays et leur équipement.

III.2 Perspectives :

• La construction et l’équipement de nouvelles infrastructures judiciaires et pénitentiaires ;
• L’élaboration d’une politique pénale carcérale ;
• La maintenance et la sécurisation des établissements pénitentiaires ;
la construction/réhabilitation par l’Union Européenne des tribunaux d’instance de Kignan, Nioro du Sahel, Yorosso, Fana, Tominian, Niono, Diéma, Bla et Bafoulabé et les tribunaux de grande instance de segou et sikasso pour un montant de 1 milliard 200 millions de Francs CFA.
• La poursuite de la mise en œuvre de la nouvelle carte judiciaire notamment par l’opérationnalisation des Cours administratives d’appel et la transformation des justices de paix en tribunaux d’instance ;
• L’informatisation des établissements judiciaires et pénitentiaires ;
• La construction d’une nouvelle maison centrale d’arrêt à kenierob avec un quartier de haute sécurité pour un montant de 10 milliards de Francs CFA financé sur budget national, avec un délai d’exécution étalé sur quatre exercices budgétaires.
• La restauration et l’équipement de l’actuelle Maison Centrale d’Arrêt de Bamako ;
• La restauration et l’equipement des centres de detention et de reinsertion de Bollé mineurs et femmes ;
• L’élaboration et l’adoption d’une stratégie nationale d’assistance judiciaire qui intègre les Centres d’Accès au Droit et à la Justice, les Bureau d’Accueil et d’Orientation, les Bureaux d’Assistance juridique et judiciaire.

IV La promotion des droits de l’Homme

IV.1 Réalisations majeures :

• la communication écrite soumettant à l’examen du Conseil des Ministres le document de Politique Nationale des Droits de l’Homme (PNDH) et son plan d’actions ;
• le Décret 2016-0924/ P-RM du 06 décembre 2016 portant approbation de la politique nationale des droits de l’homme et le plan d’actions de la politique nationale des droits de l’Homme 2017-2021 ;
• le projet de loi portant protection des défenseurs des Droits de l’Homme adopté par le conseil des ministres le 4 janvier 2017 ;
• la Loi n°2016-036 du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ;
• Elaboration d’une stratégie nationale de mise en œuvre de la justice transitionnelle ;
• le Décret n° 2016-853/ P-RM du 8 novembre 2016 fixant l’Organisation et les modalités de Fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’homme ;
• la nomination des commissaires de la CNDH;

IV.2 Perspectives :

• le projet de rapport soumettant à l’approbation du Conseil des Ministres les projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Droits de l’Homme ;
• Intégration de la formation aux droits de l’homme dans le cursus de l’institut national de formation judiciaire (INFJ) ;
• Création d’un mécanisme chargé de la mise en œuvre et du suivi des recommandations de l’Expert Indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali et de l’Examen Périodique Universel (EPU).

V- MODERNISATION DE LA JUSTICE :

1. Réalisations :

– Lancement de projets tendant à moderniser le service public, notamment :

✓ L’informatisation du casier judiciaire ;
✓ L’interconnexion des sites du Ministère, à travers le réseau RIA de l’AGETIC ;
✓ Le déploiement du RCCM (informatisation du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier) ;
✓ L’introduction des dictaphones au sein des juridictions ;
✓ Mise en place d’une flotte mobile dans les TGI, les CA, les TI, les TS, le Cabinet et les Services Centraux.
✓ L’informatisation du système d’enseignement à l’INFJ avec la mise en place d’une salle de visioconférence.

2. Perspectives :

– la disponibilité d’un système de délivrance rapide, informatisé et sécurisé du casier ;
– le traitement automatisé des dossiers dans les juridictions ;
– la communication à moindre coût entre les responsables.