CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 077/2026 du 30 avril 2026, Société ECOBANK Guinée SA c. H. S. C. (requête n° 443/2025/PC, Guinée)

Les faits remontent à une saisie-attribution pratiquée le 10 avril 2018 entre les mains de quinze banques de Conakry, en exécution d’une ordonnance de 1999. Ecobank Guinée refuse de faire sa déclaration de tiers saisi. Le tribunal de première instance de Kaloum annule la saisie en 2018 ; la Cour d’appel de Conakry, en 2023, ne condamne la banque qu’à des dommages-intérêts. Saisie par la créancière, la CCJA casse par son arrêt n° 249/2025 du 2 octobre 2025, évoque et condamne la banque au paiement des causes de la saisie, soit 2 307 760 USD et 950 000 GNF. Sur les dommages-intérêts, les reproductions divergent : le dispositif publié du n° 249/2025 indique 100 millions GNF, tandis que le n° 077/2026 le cite pour 200 millions GNF. Cet écart n’affecte pas la solution sur le rabat.

La banque revient alors devant la Cour par une requête en « rabat d’arrêt » : la Cour aurait commis une erreur de procédure en ne tenant pas compte d’une pièce établissant que toute relation avec le débiteur saisi avait cessé en 2014, quatre ans avant la saisie.

La question était simple : un arrêt de la CCJA peut-il être rabattu pour erreur de procédure ? La réponse de l’Assemblée plénière l’est tout autant. Le Règlement de procédure ne prévoit pas cette voie ; la requête est irrecevable. La Cour ne tranche donc pas la portée de la pièce litigieuse.

Je salue la rigueur de cette solution. Le rabat d’arrêt est une construction prétorienne, connue de certaines cours suprêmes, que la CCJA refuse d’importer. Les voies ouvertes contre ses arrêts sont celles que prévoit son Règlement : la révision de l’article 49, réservée au fait nouveau décisif, la tierce opposition, et la requête fondée sur l’article 45 ter, que la Cour cantonne, dans sa jurisprudence de 2026, à la correction d’erreurs ou d’omissions matérielles. Rien qui permette de rediscuter une appréciation de pièces. L’interprétation de l’article 45 bis, qui permet d’éclairer le sens ou la portée d’un arrêt, n’est pas davantage une voie de rétractation.

La leçon pratique est sévère pour les banques. Selon la défenderesse au rabat, la banque n’avait invoqué la pièce qu’en cassation. Or la contestation de la qualité de tiers saisi doit être instruite devant les juges du fond, pièces à l’appui. Dans cette affaire, l’obligation de déclaration prévue à l’article 156 de l’AUPSRVE dans sa rédaction applicable à la saisie de 2018 exposait le tiers saisi défaillant à une condamnation aux causes de la saisie. L’Assemblée plénière retient la même irrecevabilité dans son arrêt n° 078/2026 du même jour, dans une autre affaire.

Ce qu’il faut retenir : devant la CCJA, il n’existe pas de recours sans texte ; tout se prépare devant le juge du fond, pièces comprises.

Sources

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