United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit, 20 novembre 2026, n° 25-7152, Mercuria Energy Group Limited c. République de Pologne. Formation : Millett, Wilkins et Randolph ; opinion de la Cour et opinion concordante distincte de Randolph.
Mercuria, société chypriote de négoce, avait obtenu une sentence à l’issue d’un arbitrage siégeant en Suède sur le fondement du Traité sur la Charte de l’énergie. Le différend portait sur les intérêts d’une amende imposée en Pologne à une filiale, puis remboursée. Le juge suédois a annulé la sentence en application du droit de l’Union européenne. En 2025, le tribunal fédéral du District de Columbia a refusé de l’exécuter. Mercuria a fait appel ; la Commission européenne a déposé un mémoire d’amicus curiae au soutien de la Pologne.
La question : un juge américain peut-il exécuter une sentence que le juge du siège a anéantie ?
Le D.C. Circuit confirme le refus d’exécution. Il ne lui appartient pas de réviser l’interprétation du droit de l’Union par les juridictions européennes. La Cour refuse également d’écarter l’annulation suédoise au nom de l’ordre public américain : les circonstances exceptionnelles retenues par le Second Circuit dans Pemex ne se retrouvent pas ici.
Cette solution s’inscrit dans la ligne de TermoRio et de Getma : l’annulation au siège fait en principe obstacle à l’exécution, sauf circonstances exceptionnelles tenant aux exigences les plus fondamentales de justice du for. L’article V(1)(e) de la Convention de New York autorise le refus de reconnaissance ou d’exécution d’une sentence annulée. Dans son opinion concordante, le juge Randolph discute le fondement du critère retenu, sans remettre en cause l’issue du litige.
Le contraste avec Paris est saisissant. Depuis Hilmarton et Putrabali, l’annulation au siège ne fait pas, à elle seule, obstacle à l’exequatur en France d’une sentence internationale : le juge français applique ses propres conditions de reconnaissance et d’exécution. Cela ne signifie pas qu’un juge français ait accordé l’exequatur à la sentence Mercuria.
Pour les États africains et leurs cocontractants, la leçon est stratégique. Le choix du siège ne règle pas seulement le recours en annulation ; il conditionne la circulation de la sentence. Un investisseur qui craint une annulation au siège a intérêt à localiser ses mesures d’exécution là où la jurisprudence lui est favorable ; un État a intérêt à mesurer, dès la négociation de la clause, la portée de cette dissymétrie.
Ce qu’il faut retenir : une annulation au siège fait en principe obstacle à l’exécution dans le D.C. Circuit. En France, elle ne suffit pas, à elle seule, à faire obstacle à l’exequatur. Le choix du siège est aussi un choix d’exécution.
Sources
- D.C. Circuit, opinion n° 25-7152
- Texte intégral, reproduction
- Tribunal de district, jugement
- Cass. 1re civ., Hilmarton
- Cass. 1re civ., Putrabali